Five Stars Wealth | Du nouveau concernant la réponse Ministérielle Bacquet
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Assurance-vie_et_succession

23 Mar Du nouveau concernant la réponse Ministérielle Bacquet

Assurance-vie et succession : Bercy revient sur la réponse ministérielle Bacquet

 

Dans le cadre d’un communiqué publié ce jour sur le site economie.gouv.fr le ministre des Finances Michel Sapin « a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien Gouvernement (réponse dite Bacquet de 2010). »

Il ressort de la réponse ministérielle Baquet du 29 juin 2010 que le contrat d’assurance vie non dénoué est un actif commun.

Autrement dit, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué, financé avec les deniers communs d’un couple, constitue un acquêt de communauté, qui doit figurer à l’actif de la succession pour moitié de sa valeur. rapport du contrat à la succession et intégration de la moitié de la valeur de rachat dans la succession de l’époux prédécédé.

Cette disposition s’applique aux successions ouvertes depuis le 29 juin 2010.

A la publication de la Base BOFIP-Impôt le 12 septembre 2012, on s’était interrogé sur le fait que cette réponse ministérielle avait été rapportée, l’administration n’ayant pas réintégré cette doctrine dans sa nouvelle base en ligne.

En effet, l’administration avait indiqué, dans sa dernière instruction fiscale, qu’à compter de cette date « seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l’administration »(&