23 Mar Prospective et Fiscalité immobilière

Les rapports FIGEAT et GOLDBERG

Les rapports sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement ont été remis aux ministres en charge du budget et du logement en début de semaine dernière. Ces rapports sont particulièrement intéressants et insistent sur la nécessaire modification de la fiscalité immobilière pour réduire la détention foncière et encourager fiscalement les propriétaires de terrains à bâtir à faire construire plutôt qu’à détenir passivement ces terrains.

Voici les quelques propositions des rapports GOLDBERG et FIGEAT. Pour bien comprendre l’impact sur le marché immobilier et notamment sur l’offre et la demande des terrains à bâtir, il convient de les considérer comme un ensemble quasi-indissociable :

– Calculer la taxe foncière des terrains constructibles sur la base de leur valeur vénale (et non sur ma valeur locative), après avoir mis en place des observatoires locaux du foncier et des territoires d’expérimentation ;

– Baisser le taux d’imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir et appliquer des abattements fondés sur le seul taux d’inflation entre l’acquisition et la cession, à la fois sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afin de la rendre neutre dans le temps.

– Baisser les droits de mutation à titre onéreux (frais de notaire et droit d’enregistrement payés lors de l’acquisition d’un immeuble) ;

Au global, le raisonnement suivi consiste à transférer l’imposition des contribuables, non lors de la réalisation de la plus value immobilière ou lors de l’acquisition, mais lors de la détention du terrain à bâtir.

Cette première série de préconisation semble totalement pertinente : Payer -+ 5% de frais d’enregistrement lors de l’acquisition d’un immeuble n’encourage pas à l’achat et payer 34.50% sur la plus value immobilière n’encourage pas à vendre. La réduction de ces deux freins pourrait fluidifier le marché immobilier et facilité les mutations immobilières.

– Généraliser l’exonération et le report d’imposition dans le cadre de réinvestissements pour la construction de logements.

– Permettre aux collectivités territoriales de mettre en place des « zones de mobilisation foncière » à l’intérieur desquelles sont recherchés les terrains constructibles sans occupant manifestement insuffisamment construits en vue d’utiliser, dans un certain délai, leurs possibilités à des fins d’intérêt public. –> Atteinte au droit de propriété ?

– Étendre le principe de la dation foncière aux relations entre un particulier et les collectivités, notamment pour le paiement des droits de mutation ou de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles.

Source : http://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/une-necessaire-reforme-de-la-fiscalite-immobiliere-plus-value-taxe-fonciere-droit-denregistrement-qui-attendra-lapres-2017.html

Source : Rapports FIGEAT et GOLDBERG